Devenir autoentrepreneur :

ce qui change en 2020

Le statut autoentrepreneur ou micro-entrepreneur est un statut attractif. Cependant, les dernières modifications de règles, sont moins avantageuses que les années précédentes pour certaines catégories.

 autoentrepreneur : QUELQUES GÉNÉRALITÉS

 Pour résumer, le régime d’ autoentrepreneur permet de bénéficier de simplifications en matière sociales, administratives et fiscales sous réserve de respecter certains plafonds que nous allons détailler.

De plus, il s’adresse à tous : professions libérales, retraités, salariés, étudiants, demandeurs d’emploi. Chacun peut créer facilement son activité sans lourdes démarches financières et administratives.

Nous allons vous présenter plus bas les cinq changements principaux pour cette nouvelle année. Nous tenons à préciser que les chiffres ne sont pas encore complètement fixés mais peuvent encore varier. Restez attentifs à la mise à jour de l’article, lors de la validation à venir de la loi de finances.

PREMIER CHANGEMENT : LES PLAFONDS DE CHIFFRES d’AFFAIRE

Pour les activités d’achat revente et de fourniture de logement (micro BIC), le plafond devrait passer de 170 000 € à 176 200 €

En ce qui concerne les autres prestations de services commerciales et les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC), le plafond devrait passer de 70 000 € à 72 500 €.

Pour les prestations de services libérales (micro-BNC), le plafond passerait également de 70 000 € à 72 500 €.

Votre activité d’autoentrepreneur est mixte ? C’est-à-dire qu’elle consiste à faire de la vente et à faire de la prestation de services. Dans ce cas votre plafond de chiffre d’affaire sera de 176 200 € comprenant les prestations de services ne pouvant excéder 72 500 €.

Ces nouveaux seuils entrent en vigueur à compter du 1er Janvier 2020 pour un période de 3ans.

La déclaration en ligne du chiffre d’affaire devient obligatoire quel que soit le montant du CA à partir du 1er Janvier 2020. Le site dédié est www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaire même s’il est nul, indiquez alors simplement « 0 » dans la case afin d’échapper aux pénalités de 50 € en cas d’absence de déclaration.

Si votre chiffre d’affaire augmente vous devez alors opter pour un autre statut et demander conseil à un spécialiste comme un avocat, afin d’optimiser votre nouvelle situation.

DEUXIEME CHANGEMENT : LES SEUILS DE TVA

Du fait de l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaire, les seuils de TVA devraient également être revus à la hausse.

Dans le cas d’une activité d’achat-revente (négoce) et de fourniture de logement (micro BIC), le seuil de franchise de TVA devrait passer de 82 800 € à 85 800 €.

Pour les activités de prestations de services et de loueurs en meublé, le seuil de franchise de TVA passerait de 33 200 € à 34 400 €.

Au-delà vous serez redevables de la TVA, ce qui signifie que vous devrez la facturer à vos clients, la déclarer et la reverser à l’état. En revanche, vous pourrez récupérer la TVA payée à l’occasion d’achats professionnels.

En dessous de ces seuils, vous bénéficierez de la franchise en base de TVA

TROISIEME CHANGEMENT : LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt à condition de ne pas dépasser un certain revenu. En effet, votre revenu fiscal devra être inférieur à 27 519 € par part dans votre foyer fiscal au lieu de 27 086 € en 2019.

 Cela consiste à verser tous les mois ou tous les trimestres une partie de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales.

Le taux appliqué dépend de la nature de votre activité.

  • 1% pour une activité de vente de marchandises (BIC)
  • 1,7% pour les prestations de service artisanales (BIC)
  • 2,2% pour les prestations de services commerciales et libérales.

QUATRIEME CHANGEMENT : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE L’OCTROI DE « L’A.C.R. E »

L’ACRE est un dispositif d’exonération partielle ou totale des charges sociales.

Cette aide est limitée après le 1er Janvier 2020 à une année alors que cet aménagement était étalé sur 3 ans précédemment.

De plus, l’octroi de cet avantage est maintenant soumis à conditions. Seuls les allocataires du RSA, les demandeurs d’emploi et les jeunes 18 à 25 ans sont concernés par ce dispositif à condition d’en faire la demande.

Cela concerne : Les cotisations patronales et salariales d’assurance maladie; Les cotisations maternité; Les cotisations de retraite de bases; Les cotisations invalidité et décès; Les prestations familiales.

ATTENTION : PAS D’EXONERATION pour la CSG, CRDS, retraite complémentaire ou formation professionnelle.

L’exonération de l’ACRE est totale pour les revenus inférieurs à 30 393 €.

Et dégressive pour les revenus compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Pour les revenus supérieurs à 40 524€ aucune exonération n’est possible.

La demande d’ACRE est à effectuer auprès du « CFE », le centre des formalités des entreprises.

 LE CINQUIEME CHANGEMENT : LA CPAM POUR TOUS

Au 1er Janvier 2020, vous dépendrez du régime général comme tous les autres salariés quelle que soit votre activité. Le passage de la « SSI » vers la « CPAM » est automatique, il suffit de mettre à jour votre carte vitale. En revanche le niveau de prestation reste inchangé.

Il s’agit d’une amélioration et simplification de la gestion de la protection sociale.

autoentrepreneur : EN RESUME

Le statut d’autoentrepreneur (ou de micro- entrepreneur) reste intéressant pour se lancer dans une activité. N’hésitez pas à vous faire conseiller par nos spécialistes afin d’optimiser votre gestion et de profiter au mieux des dispositifs proposés aux entrepreneurs.